Que dit la loi ?
Ces outils sont mis en place par les agriculteurs pour protéger leurs plantations.
Les dispositions nationales de la réglementation générale sur le bruit (article R1334-32 – R1334-33) du code de la santé publique ainsi que les articles L2212-2 et L2214-4 du code des collectivités stipulent :
- Limitation du nombre de détonations toutes les 15 minutes
- Interdiction entre 22 heures et 7 heures
- Implantation à plus de 250 mètres des zones habitées
